Votre contrat d’électricité ou de gaz n’est pas un simple abonnement.
Il est strictement encadré par le Code de la consommation et le Code de l’énergie.
Le fournisseur a des obligations légales précises envers vous.
📌Droit à une information claire et transparente
Le fournisseur doit :
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Indiquer clairement le prix du kWh
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Préciser le montant de l’abonnement
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Informer sur la durée du contrat
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Expliquer les conditions de résiliation
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Prévenir en cas de modification tarifaire
Toute évolution des conditions contractuelles doit être notifiée à l’abonné.
📌Droit de changer de fournisseur à tout moment
Pour les particuliers :
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La résiliation est gratuite
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Aucun frais de pénalité
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Aucun délai d’engagement
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Aucune coupure lors du changement
Le nouveau fournisseur s’occupe des démarches administratives.
📌Droit à une facturation basée sur la consommation réelle
Le fournisseur doit :
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Justifier les estimations
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Permettre la régularisation
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Expliquer les écarts significatifs
Vous pouvez demander des explications en cas d’anomalie.
📌 Droit à la protection en cas d’impayé
La loi encadre strictement :
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Les délais de relance
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Les procédures de réduction de puissance
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Les périodes de protection hivernale
Une coupure totale ne peut intervenir sans procédure formelle.
📌Droit de recours en cas de litige
En cas de désaccord :
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Réclamation écrite auprès du fournisseur
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Saisine du service client
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Recours auprès du médiateur de l’énergie si nécessaire
Le consommateur dispose de voies de recours officielles.
L’accompagnement Ogenies
Ogenies accompagne ses abonnés :
✔ Vérification des conditions contractuelles
✔ Analyse des factures
✔ Assistance en cas de litige
✔ Interlocuteur unique pour le suivi